Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations pour la micro-entreprise de Elsa Mendes et de son client dans le cadre de la vente des marchandises se trouvant sur le site www.cotonsauvage.fr
Toute prestation accomplie par la micro-entreprise de Elsa Mendes implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
La TVA n’est pas applicable sur l’ensemble des produits du site, la micro entreprise n’est pas sujette à la TVA.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la micro entreprise de Elsa Mendes. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Clause n° 3 : Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet sur notre site : www.cotonsauvage.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
L’entreprise se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Clause n° 4 : Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet cotonsauvage.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque : l’acheteur libellera son chèque à l’ordre de Elsa Mendes. Il précisera son numéro de commande au dos du chèque. Il adressera ce chèque par courrier à l’adresse suivante: Elsa Mendes, Lieu dit La Font d'Anaye 04240 Braux
Ne sont acceptés que les chèques émis par une banque française. La société enverra les produits au plus tôt 5 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la dite commande, sous réserve de provisions. L’annulation de la commande avant envoi du chèque est possible sur simple envoi d’e-mail à cotonsauvage@gmail.com en précisant le numéro de commande; - soit par carte bancaire : grâce au système sécurisé Stripe;
- soit par virement;
- soit en paiement comptant le jour de la remise en main.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Clause n° 6 : Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Clause n° 7 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 8 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité l’entreprise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, l’entreprise ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Clause n° 9 : Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Clause n° 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site cotonsauvage.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise.
Clause n° 11 : Données personelles
L’entreprise se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Mention légales
Micro -entreprise de Elsa Mendes
Nom commercial : Elsa Mendes
Nom d'enseigne : Coton Sauvage
Siège social : Lieu dit La Font d'Anaye 04240 Braux
Téléphone : 06.79.77.97.87
Mail : cotonsauvage@gmail.com
Immatriculé à la chambre des métiers
SIRET : 83972855700019
Date de dernière mise à jour : 20/09/2019
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